LES DROITS ACQUIS

En juin 2009, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 21, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. Cette loi établit pour les membres de certains ordres professionnels, dont l’Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, une réserve d’activités à risque de préjudice dans ce domaine.

L’entrée en vigueur du PL21 a eu lieu le 20 septembre 2012. La clause de non-rupture des services (droits acquis) y a été prévue à l’article 18.

C’est dans ce contexte que votre employeur (Réseau de la santé et des services sociaux, réseau de l’enseignement ou des Premières nations) a demandé votre inscription au registre des droits acquis pour une ou des activités que vous exerciez entre le 10 mai et le 19 septembre 2012. Si vous n’exerciez pas dans un de ces organismes, vous avez fait vous-mêmes votre demande d’inscription.

Depuis lors, vous avez reçu votre autorisation de pratique pour une ou des activités réservées aux travailleurs sociaux ou partagées avec d’autres professionnels. Le registre pour les personnes ayant des droits acquis a été constitué et est disponible pour consultation par toute personne qui le désire.

Le 13 décembre 2012, entre en vigueur le Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des travailleurs sociaux pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les travailleurs sociaux.

Ce règlement prévoit que pour chaque activité exercée dans le cadre des droits acquis, vous devez suivre 6 heures de formation continue pour chacune des activités pour lesquelles vous avez obtenu une autorisation de pratique et ce par période de référence de deux ans. La première période de référence débute le 1er avril 2013. Vous devrez compléter une déclaration de vos activités de formation continue effectuées à la fin de la première période de référence. Ce document vous sera acheminé au début de chaque période de référence.

Veuillez vous référer à la rubrique Formation pour plus d’informations.