FOIRE AUX QUESTIONS 

Q : Qu’entend-on par droits acquis?

R : Pour éviter une rupture de service, l’article 18 du PL21 autorise aux personnes non admissibles qui exerçaient, lors de la date butoir, une ou des activités professionnelles réservées aux membres d’ordres visés à continuer à les exercer, selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration de l’Ordre concerné.

Q : Quel sera mon statut au sein de l’Ordre?

R : En étant admis au registre des droits acquis, vous obtiendrez une autorisation de pratique. Vous ne serez pas membre de l’Ordre, et donc pas soumis aux règles qui concernent nos membres.

Q : Qu’arrivera-t-il si je ne paie pas les frais reliés au registre des droits acquis?

R : L’Ordre n’inscrira pas votre nom au Registre et informera également votre employeur que vous n’êtes plus autorisé(e) à exercer la ou les activités réservées aux travailleurs sociaux.

Q : Est-ce que je pourrai plus tard refaire une demande d’autorisation de pratique pour la ou les activités déclarées antérieurement?

R : Non, car la clause de non-rupture de service était applicable pour la période entre le 1er mai 2012 et le 20 septembre 2012.

Q : Qu’est-ce qu’une période de référence?

R : C’est la période pendant laquelle vous êtes assujettis aux obligations de formation continue. Par exemple, la première période de référence débute le 1er avril 2013 pour se terminer le 31 mars 2015. Si vous avez trois autorisations de pratique, vous devrez avoir effectué 18 heures de formation continue pendant cette période de référence. La deuxième période de référence débutera le 1er avril 2015 pour se terminer le 31 mars 2017 avec les mêmes obligations et ainsi de suite.