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Exercice illégal de la profession : la réserve des activités professionnelles aux travailleurs sociaux et aux thérapeutes conjugaux et familiaux

 

Depuis le 20 septembre 2012, certaines activités professionnelles sont réservées aux membres de l’Ordre. Sous réserve de certaines exceptions, seul le membre de l’Ordre a le droit d’exercer ces activités.

Les activités professionnelles suivantes sont réservées aux travailleurs sociaux dans le cadre de leur champ d’exercice:

  • Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;
  • Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1);
  • Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002, chapitre 1);
  • Évaluer une personne en matière de garde d’enfants et de droits d’accès;
  • Évaluer une personne qui veut adopter un enfant;
  • Procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant;
  • Déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation;
  • Évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins;
  • Décider de l’utilisation des mesures de contention dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
  • Décider de l’utilisation des mesures d’isolement dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

Les activités professionnelles suivantes sont réservées aux thérapeutes conjugaux et familiaux dans le cadre de leur champ d’exercice:

  • Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;
  • Évaluer une personne en matière de garde d’enfants et de droits d’accès;
  • Évaluer une personne qui veut adopter un enfant.

Exceptions:

Certaines personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre peuvent exercer les activités professionnelles réservées aux membres:

1.        Personnes bénéficiant des droits acquis

Les personnes non admissibles à l’Ordre qui, le 20 septembre 2012, exerçaient des activités réservées aux membres de l’Ordre, peuvent continuer à exercer ces activités selon les conditions établies par l’Ordre.

2.        Techniciens en travail social

L’évaluation d’une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse est réservée au travailleur social. Cependant, le technicien en travail social peut recevoir le signalement, procéder à une analyse sommaire de celui-ci et  décider s’il doit être retenu pour évaluation. Veuillez consulter le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technicien en travail social.

3.         Étudiants en travail social ou en thérapie conjugale et familiale

L’étudiant inscrit à un programme d'études en travail social ou en thérapie conjugale et familiale peut exercer les activités professionnelles réservées qui sont requises aux fins de compléter ce programme à la condition qu'il les exerce sous la supervision d'un maître de stage qui est membre de l’Ordre. Veuillez consulter le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des travailleurs sociaux et le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des thérapeutes conjugaux et familiaux pour en savoir plus.

4.         Personnes effectuant un stage aux fins de la reconnaissance d’une équivalence

La personne qui doit compléter un stage ou une formation aux fins de la reconnaissance d'une équivalence en travail social ou en thérapie conjugale et familiale peut exercer les activités professionnelles réservées qui sont requises aux fins de compléter la formation ou le stage qui lui permettrait de bénéficier d’une équivalence, à la condition qu'elle les exerce sous la supervision d'un maître de stage qui est membre de l’Ordre. Veuillez consulter le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des travailleurs sociaux et le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des thérapeutes conjugaux et familiaux pour en savoir plus.

 

L’Ordre peut, sur résolution du Conseil d’administration, intenter une poursuite pénale pour exercice illégal de la profession de travailleur social ou de thérapeute conjugal et familial.

Toute personne qui commet une infraction est passible d'une amende d'au moins 2 500 $ et d'au plus 62 500 $ pour chaque infraction. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double.

Si vous voulez vérifier l’appartenance d’une personne à l’Ordre, veuillez consulter le Tableau des membres. Vous pouvez également communiquer avec l’Ordre par téléphone au 514 731-3925, poste 0; sans frais au 1 888 731-9420, poste 0, ou par courriel à info.general@otstcfq.org.

Si vous êtes d’avis qu’une personne exerce illégalement une activité professionnelle réservée aux travailleurs sociaux ou aux thérapeutes conjugaux et familiauxveuillez communiquer avec Nathalie Fiola, assistante de direction, au 514 731-3925, poste 242 ; sans frais au 1 888 731-9420, poste 242, ou par courriel au nfiola@otstcfq.org