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Le projet de Loi 21

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Une perspective historique

En juin 2009, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 21 , Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. Cette loi découle des travaux du comité d’experts présidé par docteur Jean-Bernard Trudeau dont le rapport, publié en novembre 2005, s’intitule : Partageons nos compétences; modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines.

Les grandes lignes du projet de loi 21

Tel que stipulé dans les notes explicatives, le projet de loi 21 « modifie le Code des professions afin de prévoir une redéfinition des champs d’exercice professionnels dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines pour, notamment, la profession de psychologue, de travailleur social, de thérapeute conjugal et  familial, de conseiller d’orientation et de psychoéducateur. La loi inclut également dans l’exercice de ces professions les activités d’information, de promotion et de prévention communes à l’exercice de certaines professions de la santé. Elle introduit la prévention du suicide parmi les activités de prévention. La loi établit aussi pour les membres de certains ordres professionnels une réserve d’exercice pour des activités à risque de préjudice dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. Finalement, la loi prévoit l’encadrement de la pratique de la psychothérapie. Elle prévoit une définition de la psychothérapie, une réserve de la pratique et du titre de psychothérapeute aux médecins, aux psychologues et aux membres des ordres professionnels dont les membres peuvent être titulaires du permis de psychothérapeute, la gestion du permis par l’Ordre professionnel des psychologues du Québec et la création d’un conseil consultatif interdisciplinaire sur l’exercice de la psychothérapie. »

Les champs d’exercice du travailleur social et du thérapeute conjugal et familial

Le projet de loi 21 redéfinit les champs d’exercice de nos deux professions.

Pour la travailleuse sociale et le travailleur social le libellé du champ d’exercice devient le suivant :

« Évaluer le fonctionnement social, déterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en œuvre ainsi que soutenir et rétablir le fonctionnement social de la personne en réciprocité avec son milieu dans le but de favoriser le développement optimal de l’être humain en interaction avec son environnement.

 L’information, la promotion de la santé, la prévention du suicide, de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux font également partie de l’exercice de la profession auprès des individus, des familles et des collectivités. »

Pour en savoir plus, consultez le document suivant : Cadre de référence; évaluation du fonctionnement social (OTSTCFQ, octobre 2010)

Pour la thérapeute conjugale et familiale et le thérapeute conjugal et familial le libellé du champ d’exercice est désormais le suivant :

Évaluer la dynamique des systèmes relationnels des couples et des familles, déterminer un plan de traitement et d’intervention ainsi que restaurer et améliorer les modes de communication dans le but de favoriser de meilleures relations conjugales et familiales chez l’être humain en interaction avec son environnement .

L’information, la promotion de la santé, la prévention du suicide, de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux font également partie de l’exercice de la profession auprès des individus, des familles et des collectivités. »

Pour en savoir plus, consultez le document suivant : Cadre de référence; évaluation de la dynamique des systèmes relationnels des couples et des familles (OTSTCFQ, mars 2011)
    
     

Les activités réservées 

Le projet de loi 21 réserve à certains professionnels (en partage ou de façon exclusive) la pratique d’activités qui sont considérées à haut risque de préjudice. Deux critères (p.41) ont guidé les experts du comité Trudeau afin d’identifier les activités devant être réservées :

  • le risque de préjudice;
  • la formation liée au degré de complexité que comportent les activités, critère sous-tendant que seules les personnes ayant les compétences pour accomplir une activité sont habilitées à le faire.

Selon le rapport Trudeau, une activité est à haut risque de préjudice lorsqu’elle :

  • présente un caractère irrémédiable;
  • est complexe;
  • implique un haut degré de technicité;
  • peut causer ou entraîner des complications;
  • peut entraîner ou accentuer une atteinte à l’intégrité physique ou morale, notamment sous forme de blessure, de dépendance, de dommage de nature psychologique, de douleur morale ou d’incapacité;
  • comporte un potentiel d’abus physique, émotif ou sexuel;
  • peut causer ou entraîner des perturbations, telles l’aliénation, la dépendance ou la détresse;
  • peut causer ou entraîner la perte d’un droit, comme l’exercice de l’autorité parentale, la libre circulation des biens, l’aptitude à rendre compte de ses actes.

Les activités réservées aux T.S. et aux T.C.F.

Libellé de l’activité

Professionnel(s)

visés

Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité

T.S. et T.C.F.

Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1)

T.S.

Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en

application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002, chapitre 1)

T.S.

Évaluer une personne en matière de garde d’enfants et de droits d’accès

T.S. et T.C.F.

Évaluer une personne qui veut adopter un enfant

T.S. et T.C.F.

Procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant

T.S.

Déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un

trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation

T.S.

Évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation

préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins

T.S.

Décider de l’utilisation des mesures de contention dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5)

T.S.

Décider de l’utilisation des mesures d’isolement dans le cadre de

l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

(chapitre S-4.2) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5)

T.S.

 

Pour la liste complète de toutes les activités réservées, consultez le texte du projet de loi 21.

Documents produits par l’Ordre en lien avec la Loi 21

La redéfinition des champs d’exercice des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux ainsi que l’attribution d’activités réservées ont des impacts sur la pratique des deux professions regroupées au sein de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux.

Pour soutenir ses membres dans leur recherche de meilleures pratiques, l’OTSTCFQ a produit trois types de documents : des cadres de référence, des guides de pratique ainsi que des lignes directrices.

Ces documents sont maintenant intégrés au Centre de documentation.

     

    L’encadrement de la pratique de la psychothérapie

    Un des chapitres du projet de Loi 21 porte sur l’encadrement de la pratique de la psychothérapie. L’objectif visé : mieux protéger le public en encadrant cette pratique qui comporte un risque de préjudice.

    Le projet de loi 21 définit ainsi la psychothérapie  (article 187.1) :

    « La psychothérapie est un traitement psychologique pour un trouble mental, pour des perturbations comportementales ou pour tout autre problème entraînant une souffrance ou une détresse psychologique qui a pour but de favoriser chez le client des changements significatifs dans son fonctionnement cognitif, émotionnel ou comportemental, dans son système interpersonnel, dans sa personnalité ou dans son état de santé. Ce traitement va au-delà d’une aide visant à faire face aux difficultés courantes ou d’un rapport de conseils ou de soutien ».

    Qui pourra exercer la psychothérapie?

    La pratique de la psychothérapie sera réservée aux membres du Collège des médecins et de l’Ordre des psychologues, en partage avec des professionnels répondant aux exigences requises pour la délivrance du permis. Ces professionnels sont membres de l’Ordre des infirmières et des infirmiers, de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et psychoéducateurs et psychoéducatrices, de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux et de l’Ordre des ergothérapeutes.

    L’obtention d’un permis de pratique de la psychothérapie

    La Loi confie à l’Ordre des psychologues le soin de délivrer les permis de psychothérapeute. Le moment venu, les demandeurs de permis devront donc acheminer leur dossier au service des admissions de cet ordre professionnel.

    Les clauses transitoires et la reconnaissance des droits acquis

    Les travailleurs sociaux admis à l’Ordre sur la base d’un baccalauréat en travail/service social et les thérapeutes conjugaux et familiaux exerçant la psychothérapie au moment de l’adoption de la loi pourront continuer à le faire pendant une période transitoire (dont la durée est toujours à déterminer) au cours de laquelle ils devront soumettre leur dossier afin qu’il soit évalué en fonction des exigences requises. Par ailleurs, la loi reconnaitra des clauses transitoires à certaines personnes non admissibles à un ordre professionnel, mais qui pratiquaient déjà la psychothérapie de façon compétente au moment de l’adoption de la loi. Ces personnes auront accès au permis pendant la période transitoire[1].

    Publication du projet de règlement sur l’encadrement de la psychothérapie

    Le 6 juin 2012, la Gazette officielle du Québec a publié le règlement sur le permis de psychothérapeute  - English version, adopté par l’Office des professions. « Ce projet de règlement vise principalement à déterminer les normes de délivrance du permis de psychothérapeute ainsi que les conditions d’utilisation du titre. Il vise également à déterminer le cadre des obligations de formation continue et à établir une liste d’interventions qui ne constituent pas de la psychothérapie ». Le règlement comme tel entrera en vigueur le 21 juin 2012.

    Pour prendre connaissance des derniers développements dans le dossier de la psychothérapie, cliquez sur le lien suivant vers le site de l’Ordre des psychologues du Québec : http://www.ordrepsy.qc.ca/fr/obtenir-un-permis/permis-de-psychotherapie/permis-de-psychotherapeute.sn

     

    Les droits acquis

    La clause de non-rupture de services (droits acquis) est prévue à l’article 18 du projet de loi 21. Elle a pour objectif d’éviter la rupture de services au moment de l’entrée en vigueur des activités réservées. Précisons que les personnes inscrites au registre des droits acquis (voir rubrique suivante) ne sont pas membres de l’Ordre responsable de la tenue du registre. Ces personnes bénéficient d’une autorisation d’exercer l’activité réservée pour ne pas occasionner de rupture de service. Elles n’ont pas d’obligation déontologique et sont soumises uniquement au respect d’une norme de formation continue, à la réinscription annuelle et au paiement des frais prévus. L’Ordre ne peut en aucun cas se porter garant de leur compétence ni offrir aux personnes faisant appel à leurs services les protections prévues au Code des professions pour les services rendus par ses membres.

     Les personnes qui se verront décerner, par les ordres concernés, des autorisations de pratique, selon certaines modalités qui sont actuellement en train d’être établies. De plus, certains professionnels bénéficieront de droits acquis pour continuer la pratique d’activités réservées à d’autres professionnels. Par exemple, les ergothérapeutes, des infirmières et des psychoéducateurs pourront encore exercer l’activité réservée en exclusivité aux travailleurs sociaux en lien avec l’évaluation psychosociale dans le contexte des régimes de protection. Ils devront cependant se soumettre aux règles imposées aux titulaires d’autorisations de pratique, tout en étant assujettis à leurs obligations réglementaires et déontologiques, dont celle liée à la compétence.

     Deux situations, deux procédures

    Pour tous ceux œuvrant ou ayant œuvré, entre le 1er mai et le 20 septembre 2012, dans le Réseau de la santé et des services sociaux, du réseau de l’enseignement ou des Premières nations, l’inscription au registre est effectuée par l’employeur. En lien avec cette responsabilité, ce dernier a accès à un réseau de répondant qui peuvent l’aider à assumer ce rôle.

    Pour ceux qui peuvent se prévaloir d’un ou de plusieurs droits acquis, mais qui n’œuvrent pas dans le Réseau de la santé et des services sociaux, dans le réseau de l’enseignement ou des Premières nations, ils devront voir à leur inscription au registre en complétant le formulaire d’inscription et en le transmettant à l’Ordre au plus tard le 20 septembre 2012.

     

    Autres informations en lien avec le projet de loi 21

    Guide explicatif

    Le guide explicatif a été rédigé par un comité de rédaction, coordonné par l’Office et formé de représentants des huit ordres professionnels concernés par le projet de loi 21. Ce guide explicatif permettra d’aider les employeurs et les professionnels du réseau à interpréter et à appliquer les changements apportés, notamment en ce qui a trait aux différentes activités qui seront réservées.

    Réseau de répondants

    Coordonné par l’Office, ce Réseau sera formé de représentants des ordres professionnels et des ministères concernés, soit le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. On y retrouvera également des représentants d’associations d’établissements ou d’employeurs du réseau de la santé et des services sociaux et du milieu de l’éducation.

    Le mandat du Réseau sera de relever les problèmes d’interprétation en lien avec la portée des nouvelles dispositions législatives ou avec les difficultés d’implantation de la réglementation, de préparer les réponses requise en concertation avec les ordres concernés et d’assurer la diffusion des explications, des clarification et des renseignements requis dans le but d’assurer une interprétation uniforme et cohérente.

    Pour plus de détails, visitez le site Internet de l’Office des professions :

    http://www.opq.gouv.qc.ca/actualites/communiques/detail/article/communique-projet-de-loi-21-1/ 

    Règlements adoptés par l’OTSTCFQ

    À venir



    [1] Sont ainsi visés les membres de la Société québécoise des psychothérapeutes professionnels, de l’Association des psychothérapeutes psychanalytiques du Québec et de la Société canadienne de psychanalyse. Ce droit acquis sera également accordé aux membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et psychoéducateurs et psychoéducatrices détenteurs d’une accréditation de psychothérapeute.