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FOIRE AUX QUESTIONS

La rubrique ci-dessous offre des réponses aux questions généralement adressées à l’Ordre en lien avec le projet de loi 21. Veuillez noter que, puisque la Loi aura des implications différentes selon que vous soyez membre en règle de l’OTSTCFQ, admissible ou non à l’Ordre, ou encore gestionnaire, les informations ont été regroupées en fonction des divers statuts professionnels.

Pour plus de détails sur la mise en œuvre de cette loi et ses impacts, lisez la section intitulée « La Loi 21 et nous » de notre site Internet, le Guide explicatif, ainsi que l’ensemble des lignes directrices développées par l’Ordre.

Membres de l’OTSTCFQ

Q : Je suis membre en règle de l’Ordre. Est-ce que je suis automatiquement autorisé à pratiquer toute activité réservée?

R : Si vous êtes travailleur social, vous n’avez aucune démarche à faire pour être autorisé à pratiquer une activité réservée aux travailleurs sociaux.

Si vous êtes thérapeute conjugal et familial vous n’avez aucune démarche à faire pour être autorisé à pratiquer une activité réservée aux thérapeutes conjugaux familiaux. Toutefois, si vous avez pratiqué une ou plusieurs  des activités réservées aux travailleurs sociaux entre le 1er mai et le 20 septembre 2012 et que celles-ci figuraient à votre description d’emploi, consultez notre site Internet pour plus d’informations.

 Personnes admissibles à l’OTSTCFQ

Q : Comment savoir si une personne est admissible à l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec?

R : Pour être intégré à l’OTSTCFQ à titre de travailleur social, vous pouvez dès maintenant déposer votre demande d’admission pour régulariser votre situation à titre de travailleur social. Pour ce faire, consultez les informations sur l’admission offertes de notre site. Dans le cas d’une réinscription à l’Ordre, nous vous invitons à cliquez ici.

Pour être intégré à l’OTSTCFQ à titre de thérapeute conjugal et familial, cliquez ici

Personnes d’expression anglaise et pour les membres des communautés autochtones

Q : Je réside (ou j’ai déjà résidé) dans une réserve, un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec, je suis détenteur d’un diplôme universitaire en travail social donnant accès au permis de travailleur social délivré par l’Ordre, mais je ne possède pas une connaissance appropriée de la langue française. Puis-je quand même déposer une demande d’admission à l’Ordre?

 R : Oui, à certaines conditions. Pour prendre connaissance de tous les détails concernant cette situation, consultez le document intitulé : Dérogation pour les personnes d’expression anglaise et pour les membres des communautés autochtones.

Personnes non admissibles à l’OTSTCFQ, souhaitant se prévaloir d’un droit acquis

Q : Qu’entend-on par droits acquis?

R : La clause de non-rupture de services (droits acquis) est prévue à l’article 18 du PL 21. En vertu de cette disposition, toute personne non admissible à un ordre professionnel qui a occupé un poste ou a eu un une assignation, entre le 1er mai 2012 et le 20 septembre 2012,  dont la description d’emploi comprend une ou des activités réservées doit être inscrite au registre.

Q : Quelle est la période de référence pour se prévaloir de droits acquis?

R : La période de référence est du 1er mai 2012 au 20 septembre 2012.

Q : Quel est le coût d’une inscription au registre des droits acquis?

R : Le coût est de 125 $ plus les taxes, soit un total de 143,72 $.

Q : Quel sera mon statut au sein de l’Ordre?

R : En étant admis au registre des droits acquis, vous obtiendrez une autorisation de pratique. Vous ne serez pas membre de l’Ordre, et donc pas soumis aux règles qui concernent nos membres.

Pour les questions suivantes, toutes liées aux droits acquis, les réponses varient selon les situations d’emploi. Veuillez le consulter en selon que vous êtes dans la situation A ou B.

Situation A

Personne œuvrant ou ayant œuvré, entre le 1er mai et le 20 septembre 2012, dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, du réseau de l’enseignement ou des Premières nations*

Situation B

Personne œuvrant ou ayant œuvré ailleurs que dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, du réseau de l’enseignement ou des Premières nations, entre le 1er mai et le 20 septembre 2012

Q : Comment me prévaloir d’un droit acquis?R : Votre employeur a reçu au cours des derniers mois un formulaire, dans lequel il doit inscrire toutes les personnes qui pratiquent une ou plusieurs activités réservées au sein de l’établissement et qui ne sont pas admissibles à un ordre professionnel. Vous devez discuter avec votre employeur pour vous assurer que votre nom figure sur cette liste.

Q : Mon nom est inscrit sur la liste de mon employeur; que dois-je faire pour poursuivre la démarche?                                                          R : Lorsque nous aurons reçu la liste de la part de votre employeur, nous vous enverrons une facture pour le paiement des frais d’inscription. Une fois ces frais acquittés, vous recevrez une attestation pour la ou les activités vous concernant.

 Q : J’ai pratiqué une activité réservée à mon emploi précédent durant la période de référence (du 1er mai au 20 septembre 2012) et je souhaite obtenir un droit acquis pour continuer à l’exercer. Que dois-je faire?          R : Vous devez communiquer avec votre ancien employeur pour vous faire inscrire sur sa liste.

Q : Je suis actuellement en congé parental ou en congé maladie, comment puis-je m’assurer d’être inscrit au registre des droits acquis?    R : Les droits acquis peuvent être reconnus pour une activité réservée même lorsque vous êtes en congé de maladie, si cette même activité  était identifiée dans la description d’emploi, entre le 1er mai et le 20 septembre 2012.

 Dans ce cas, vous devez contacter votre employeur pour vous inscrire sur sa liste.

Q : Comment me prévaloir d’un droit acquis? R : Vous pouvez vous prévaloir d’un ou plusieurs droits acquis en complétant le formulaire.

Q : Je suis actuellement en congé parental ou en congé maladie, comment puis-je m’assurer d’être inscrit au registre des droits acquis?     R : Les droits acquis peuvent être reconnus pour une activité réservée même lorsque vous êtes en congé de maladie, si cette même activité  était identifiée dans la description d’emploi, entre le 1er mai et le 20 septembre 2012.

Dans ce cas, vous devez compléter le formulaire.

Gestionnaires au sein du Réseau de la santé et des services sociaux, du réseau de l’enseignement ou des Premières nations

  Q : En tant que gestionnaire, comment puis-je savoir si une activité de mon employé constitue réellement une des activités réservées, au sens où elles sont définies dans le projet de loi 21?

  R : Il vous faut déterminer dans quelle mesure votre employé fait l’exercice de cette activité, en vous aidant du Guide explicatif et de votre jugement. Pour toute question, vous pourrez vous référer au répondant de votre association d’établissement. 

Q : Plusieurs de mes employés sont des ARH qui ont un baccalauréat en travail social. Est-ce qu'ils peuvent faire leur demande de permis à l'Ordre maintenant?

 R : Ces personnes doivent effectuer leurs démarches d’inscription le plus rapidement possible. Cliquez ici pour connaître la procédure.

Q : Quand dois-je remettre à l’Ordre la liste des personnes pouvant se prévaloir de droits acquis?

 R : Vous devez envoyer votre liste au plus tard le 20 septembre 2012.

 Psychothérapie

 Q : Je suis travailleur social et je voudrais obtenir le permis de psychothérapeute. Que dois-je faire?

 R : Vous devez présenter une demande de permis à l’Ordre des psychologues du Québec.

 Q : Je suis thérapeute conjugal et familial et je voudrais obtenir le permis de psychothérapeute. Que dois-je faire?

 R : Pour connaitre la marche à suivre, cliquez ici.