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Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de l’OTSTCFQ

L’Ordre peut, s’il estime que le niveau de compétence d’un membre s’avère inférieur aux exigences de la protection du public, imposer un stage de perfectionnement à un travailleur social qui :

  • s’est inscrit au tableau plus de 5 ans après avoir obtenu le diplôme lui donnant accès à l’Ordre;
  • s’est réinscrit au tableau après une absence de plus de 5 ans.

Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Application du Règlement

Si lors du dépôt d’une demande d’admission ou de réinscription, votre situation est celle énumérée ci-dessus, vous êtes donc visée par le Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de  l’OTSTCFQ qui permet au Comité exécutif de l’Ordre de vous imposer un stage de perfectionnement, s’il le juge pertinent, lors de la délivrance du permis et de l’inscription au tableau des membres ou lors de la réinscription au tableau des membres, selon le cas. Un stage peut comprendre notamment l’une ou plusieurs des activités suivantes : une période de formation pratique, des études, des cours, des travaux de recherche. Le Comité exécutif peut, s’il l’estime nécessaire pour la protection du public, limiter pendant le stage de perfectionnement le droit d’exercice du travailleur social.

Toutefois, le stage de perfectionnement n’est pas imposé automatiquement. Chaque demande, visée par le règlement, est étudiée par le Comité des admissions et des équivalences qui émet sa recommandation au Comité exécutif. Celui-ci procède à la délivrance du permis et à l’inscription au tableau des membres ou à la réinscription, selon le cas, avec ou sans imposition d’un stage de perfectionnement.

Advenant que le Comité des admissions et des équivalences recommande l’imposition d’un stage de perfectionnement, le candidat en est informé, par écrit, par courrier certifié, après la réunion de ce comité.  À la suite d’une recommandation d’imposition d’un stage de perfectionnement, si le candidat le juge pertinent, le Comité des admissions et des équivalences est prêt à recevoir des renseignements supplémentaires, soit par écrit ou en personne, pour qu’il puisse formuler une recommandation éclairée relative au stage.

À la suite des représentations du candidat, advenant le cas où le Comité des admissions et des équivalences maintient sa recommandation d’imposer un stage, le candidat a également le droit de se faire entendre par le Comité exécutif, les représentations auprès du Comité des admissions et des équivalences étant toutefois, la première démarche dans ce processus. Si le Comité exécutif impose un stage de perfectionnement lors de l’admission ou de la réinscription, le travailleur social est alors tenu de se conformer à cette décision[1].

Pour toute recommandation de délivrance de permis et d’inscription au tableau des membres sans imposition d’un stage de perfectionnement, le candidat est informé de son admission à l’Ordre, ou de sa réinscription, selon le cas, sans aucune condition, par le biais de l’envoi du permis et de la carte de membre, acheminé après la réunion du Comité exécutif

Étude du dossier

L’orientation de l’Ordre relative à l’application durèglement tient compte surtout des activités du candidat au cours des derniers cinq ans à compter de la date où la personne est admissible à l’Ordre (date de l’admission ou de la réinscription). La personne qui ne démontre pas qu’elle a exercé les activités professionnelles qui représentent l’exercice de la profession de travailleur social, dans le cadre d’un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux, d’un organisme communautaire ou dans un autre milieu jugé acceptable par l’Ordre, pendant au moins 800 heures au cours des derniers cinq ans est assujettie à un stage de perfectionnement. La durée du stage de perfectionnement est déterminée en établissant l’écart entre le nombre minimal de 800 heures de pratique exigée et les heures de pratique de la personne, reconnues par l’Ordre, au cours des derniers cinq ans.

Afin que le Comité des admissions et des équivalences puisse procéder à l’étude de votre dossier, vous devez fournir :

  • Un curriculum vitae mis à jour;
  • Une attestation, émise par l’employeur, spécifiant, le titre d’emploi,  le descriptif détaillé de vos fonctions professionnelles,  le nombre d’heures d’exercice dans les cinq dernières années ainsi que le nombre total d’heures d’exercice depuis l’embauche en spécifiant la date d’embauche et la date de cessation d’emploi , et ce, pour chaque emploi occupé durant ces cinq dernières années. L’employeur doit tenir compte et, par conséquent, exclure les arrêts de travail, tels que les congés de maternité, de maladie ou sans solde, et ce, même si vous détenez un poste ou ayez reçu une rémunération. L’attestation doit également mentionner s’il s’agit d’un poste à temps complet ou à temps partiel ou encore travail à forfait (à contrat), en spécifiant le nombre d’heures par semaine.

Stage de perfectionnement

Généralement, l’imposition d’un stage de perfectionnement inclut :

  • Une période de formation pratique qui vise la mise à jour des compétences professionnelles dans un milieu où la personne est en mesure d’exercer les activités professionnelles d’un travailleur social sous la supervision d’un superviseur, membre de l’Ordre à titre de travailleur social.

Et possiblement,

  • La participation à des cours offerts dans le cadre du programme de formation continue de l’Ordre, dont notamment la « Rédaction de dossiers : normes et guide de pratique » et « Lois, règlements et normes de pratique : balises pour soutenir l’intervention »ainsi qu’une formation au choix du membre.

Toutefois, conformément au règlement, un stage peut également comprendre l’une ou plusieurs des activités suivantes : une période de formation pratique, des études, des cours, des travaux de recherche.

Bien que le règlement ne prévoie pas cette mesure, la politique de l’Ordre vise à ce qu’une inspection professionnelle soit effectuée dans le cadre du programme d’inspection professionnelle de l’Ordre dans les douze mois suivant le début de l’exercice de la profession.

Le stage de perfectionnement qui est imposé au membre peut être exécutoire :

  • dès l’inscription ou la réinscription (selon le cas) si le membre exerce déjà des activités professionnelles qui représentent l’exercice de la profession de travailleur social lors de son admission ou sa réinscription. Le Comité exécutif a alors reconnu un certain nombre d’heures qui représente l’exercice de la profession de travailleur social, mais qui ne représente pas les 800 heures requises.

ou

  • dès la reprise de l’exercice de la profession si le membre n’exerce pas ou s’il travaille dans un tout autre domaine, lors de son admission ou sa réinscription. Toutefois, advenant qu’après une période de plus de deux ans après l’imposition du stage de perfectionnement, le membre n’a toujours pas repris l’exercice de la profession, le stage devient alors exécutoire.

L’ensemble du stage de perfectionnement doit se compléter dans un délai d’un an, à compter du moment où il devient exécutoire.

Le membre qui se voit imposer un stage de formation pratique doit entreprendre des démarches pour se trouver un lieu et un maître de stage (superviseur) qui doivent être approuvés par la direction des admissions de l’Ordre avant de pouvoir commencer son stage.

Cette expérience professionnelle peut se faire dans un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux, dans un organisme communautaire ou dans un autre milieu jugé acceptable par l’Ordre. Le stage de formation pratique peut être effectué dans le cadre d’un emploi rémunéré ou dans le cadre d’un stage bénévole, à temps complet, à raison de 35 heures par semaine ou à temps partiel, à raison d’au moins 2 à 3 jours par semaine.

Le maître de stage (superviseur) doit être membre de l’Ordre, à titre de travailleur social. Le nombre d’heures de supervision requis correspond à au moins 10 % du nombre d’heures de pratique exigé dans le cadre du stage de formation pratique.

Évaluation du stage de formation pratique

À la fin du stage de formation pratique, le maître de stage (superviseur), doit, dans les 5 jours suivant la fin de ses fonctions, faire parvenir à la direction des admissions de l’Ordre un rapport indiquant, motifs à l’appui, si le travailleur social stagiaire a agi, alors qu’il était sous sa responsabilité, conformément aux objectifs et modalités fixés par l’Ordre. Il doit également en transmettre une copie au travailleur social stagiaire qui doit compléter, pour sa part, une grille d’autoévaluation.

Le rapport du maître de stage est transmis au Comité exécutif qui doit s’assurer que le stage pratique est conforme aux objectifs et modalités fixées lors de l’imposition.

Le stage de perfectionnement incluant des cours de formation continue obligatoires dans la majorité des cas, le dossier du membre est à nouveau soumis au Comité exécutif dès que le membre a complété l’ensemble des conditions imposées lors de l’imposition du stage de perfectionnement afin de conclure à l’achèvement du stage imposé.

  • Pour prendre connaissance des objectifs et modalités du stage de formation pratique, de la grille d’évaluation (rapport de stage du maître de stage) et de la grille d’autoévaluation du travailleur social stagiaire, veuillez consulter le document « Objectifs et modalités du stage de perfectionnement imposé en vertu du Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de l’OTSTCFQ ».
  • Pour prendre connaissance du règlement dans son ensemble, veuillez consulter le Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de l’OTSTCFQ.

L’information transmise dans ce document réfère au Règlement en vigueur actuellement et aux politiques et procédures appliquées actuellement.



[1] Advenant le cas où un membre est radié (pour non-renouvellement, défaut de paiement…) et que le stage de perfectionnement n’ait pas été complété, il demeure exécutoire lors d’une demande de réinscription. De plus, l’Ordre pourrait réévaluer le dossier et exiger de nouvelles conditions, autres que celles mentionnées initialement, advenant une modification législative ou réglementaire. Advenant le cas où cette personne désire faire reconnaître des heures de pratique effectuées entre la radiation et la réinscription, ces heures ne pourraient en aucun cas être reconnues par l’Ordre.

 (Mise à jour: 24 mai 2015)